20 avril 2013 | Communiqué de presse
Le 1er avril 2013, Le laboratoire Novartis débouté par la Cour suprême indienne : soulagement des malades et des activistes du monde entier.
La Cour suprême de New Delhi a débouté aujourd'hui le laboratoire suisse Novartis de sa plainte contre l'Etat indien, après sept ans de procédure. Depuis 2006, le groupe pharmaceutique tentait d'obtenir un brevet sur la reformulation d'une molécule anticancéreuse déjà existante, le Glivec. En application de la loi indienne sur les brevets [1], l'Inde avait refusé de breveter cette nouvelle formulation. Après un premier appel infructueux de cette décision, Novartis saisissait la Cour suprême tentant du même coup d'assouplir la réglementation sur les brevets. La justice indienne donne raison à tous les malades et à toutes les personnes qui se battent pour améliorer l'accès aux traitements de qualité à moindre coût dans les pays en développement. Les associations signataires se réjouissent de cette décision.
Les enjeux derrière cette décision Si les juges avaient donné raison à Novartis, la production des versions génériques du Glivec, 50 foismoins chères que l'original, aurait été sérieusement remise en question. Le précédent créé aurait en outre facilité l'obtention de futurs brevets sur des reformulations, mettant en péril l'accès aux médicaments génériques à bas prix et de qualité pour des millions de personnes. « 80 % des antirétroviraux distribués dans les pays à revenu faible ou intermédiaires sont des génériques indiens. Si on arrête la production, qui ira dire aux malades qu'ils ne peuvent plus être soignés » prévenait le docteur Camille Anoma, directeur d'Espace Confiance en Côte d'Ivoire, l'une des 36 associations signataires. La Cour Suprême a finalement jugé que la nouvelle formulation de l'imatinib ne remplissait pas le critère d'innovation exigé par la loi indienne pour obtenir un brevet. En retenant une interprétation stricte de l'article 3d du Patent Act, la Cour Suprême lui a reconnu un caractère de sauvegarde de l'accès aux médicaments.
Génériques en Inde et traitements au Sud L'entrée sur le marché de versions génériques et la mise en compétition des différents producteurs permettent de faire baisser les prix des médicaments jusqu'à 90 %. L'Inde, véritable pharmacie du monde, doit pouvoir continuer à produire des génériques de qualité pour son marché intérieur et pour les pays à ressources limitées. C'est pourquoi les malades et les activistes du monde entier accueillent avec satisfaction la décision de la Cour suprême indienne : « Cette décision est un véritable soulagement pour tous les malades dont la vie dépend des médicaments génériques indiens » conclue Jeanne Gapiya Niyonzima de l'Association Nationale de Soutien aux Séropositifs et Malades du Sida (ANSS) au Burundi.
Cette victoire judiciaire est capitale. Néanmoins, l'affaire Novartis n'est qu'une étape dans la longue liste des procès intentés par les laboratoires pharmaceutiques détenteurs de brevets contre la politique de l'Inde en faveur des produits génériques. Nos associations restent mobilisées en faveur de l'accès des plus pauvres aux traitements de qualité à bas prix.
Rappel sur le procès Novartis : Novartis a déposé une demande de brevet en Inde pour un médicament contre le cancer, le mésylate d'imatinib, que le laboratoire commercialise sous le nom de Glivec (Gleevec aux Etats-Unis) dans de nombreux pays. L'Inde a rejeté cette demande en janvier 2006, car il ne s'agit en réalité que d'une nouvelle formulation d'une molécule déjà existante, non brevetable en Inde. Novartis a fait appel en 2009 et a été débouté, avant de saisir la plus haute instance juridique indienne : la Cour Suprême.
En 2007, Novartis avait fait face aux États-Unis à la même remise en cause de son brevet sur la formulation de l'imatinib, au motif que la technique de formulation utilisée était connue de longue date, n'était pas innovante, et ne méritait donc pas en elle-même l'octroi d'un monopole de 20 ans. Novartis n'avait alors pas cherché à défendre davantage le caractère soi-disant innovant de l'application à l'imatinib de cette technique de formulation bien connue des chimistes.
[1] En accord avec le droit international, la législation indienne (article 3d du Patent Act) n'autorise l'octroi d'un brevet qu'aux seuls médicaments faisant preuve d'une avancée thérapeutique significative, prévenant ainsi l'evergreening, une pratique courante de l'industrie pharmaceutique quiconsiste à prolonger un monopole en brevetant une version légèrement modifiée (re-formulation, changement de dosage, etc) d'un médicament déjà existant.
Signataires :
- AAS (FRANCE)
- ABEFAB (BURKINA FASO)
- Act Up-Paris (FRANCE)
- Action Santé Plus (COTE D'IVOIRE)
- Actions traitements (FRANCE)
- AIDES (FRANCE)
- ALCS (MAROC)
- ALTP (TOGO)
- Alternatives Durables pour le Développement (ADD) (CAMEROUN)
- ANSS (BURUNDI)
- APCS (ALGERIE)
- ASPROCOP (FRANCE)
- Association African Solidarité (AAS) (BURKINA FASO)Association Femmes et Développement (BURKINA FASO)
- Association pour la Promotion de l'Éducation Thérapeutique (BURKINA FASO)
- Association Solidarité Action Faire Face (ASAFF) (BURKINA FASO)
- Coalition PLUS (FRANCE)
- District Sanitaire de Cinkassé (TOGO)
- Espace Confiance (COTE D'IVOIRE)
- EVT (TOGO)
- Femme Plus (RDC)
- Global & Local (FRANCE)
- KidAIDS (CAMEROUN)
- Médecins du Monde (FRANCE)
- PILS (MAURICE)
- Positive-Generation (CAMEROUN)
- Renaissance Santé Bouaké (RSB) (COTE D'IVOIRE)
- Réseau pour l'Accès aux Médicaments Essentiels (RAME) (BURKINA FASO)
- RNOAC_GS/PVVIH (RDC)
- ROMATUB (MAURITANIE)
- Sidaction (FRANCE)
- Solthis (FRANCE)
- Stop Tuberculose (COTE D'IVOIRE)
- SWAA LITTORAL (CAMEROUN)
- Walé (MALI)
